Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2010 : 1ère réunion
Violences de groupes — Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

a estimé que, en dépit des modifications introduites par le Sénat en première lecture, un certain nombre de dispositions de la proposition de loi ne paraissaient toujours pas conformes aux principes constitutionnels. En particulier, il a craint que les dispositions de l'article 1er, qui vise la participation à un groupement « même formé de façon temporaire », puissent être appliquées de façon indistincte aux bandes violentes, aux personnes se trouvant sur la voie publique sans intention de commettre un délit ou aux participants pacifiques à une manifestation.

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