Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2010 : 1ère réunion
Violences de groupes — Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture

s'est également inquiété des dispositions de l'article 2 bis autorisant les gardiens d'immeubles collectifs à porter une arme de sixième catégorie.

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