Intervention de Alex Türk

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2010 : 1ère réunion
Récidive criminelle — Examen du rapportet du texte proposé par la commission

Photo de Alex TürkAlex Türk :

a regretté l'empilement des fichiers de police depuis une dizaine d'années. Il s'est interrogé sur l'utilité de ce nouveau répertoire alors même que les systèmes CASSIOPEE et APPI (application des peines-probation-insertion) pourraient être développés et que la numérisation des pièces de procédures pénales était en cours. Approuvant les propositions du rapporteur, il a en outre souhaité que soient distingués le cas des délinquants mineurs et celui des majeurs, les expertises demandées par l'autorité judicaire et les autres, et que la durée de conservation soit raisonnable. Il a regretté que l'avis de la CNIL ne puisse être rendu public avant publication du décret.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion