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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 février 2010 : 1ère réunion
Récidive criminelle — Examen du rapportet du texte proposé par la commission, amendement 18
Jean-René Lecerf, rapporteur :A l'article 5 ter, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a présenté un amendement n° 18 tendant à confirmer qu'il appartenait au seul médecin traitant de définir le traitement approprié à la personne.
