Intervention de Jean Arthuis

a tout d'abord précisé que la commission des finances était réunie pour une « audition de suivi » d'une enquête réalisée par la Cour des comptes, en application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), qui prévoit la réalisation par la Cour des comptes de toute enquête demandée par les commissions de l'Assemblée Nationale et du Sénat chargées des finances sur la gestion des services ou organismes qu'elles contrôlent.

Il a indiqué que le sujet traité est une communication sur le fonctionnement du service public de l'équarrissage que la Cour des comptes avait transmise à la commission des finances le 27 janvier 2006.

A cet égard, il a estimé que le sujet était complexe et particulièrement d'actualité, puisque le service public de l'équarrissage avait fait l'objet d'une réforme d'envergure dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2006, réforme sur laquelle la commission des finances avait dû se prononcer dans l'urgence et sans l'apport de cette enquête de la Cour des comptes, qui lui aurait pourtant apporté un éclairage précieux.

En outre, il a indiqué qu'il lui avait semblé nécessaire d'organiser une audition conjointe des représentants des administrations compétentes sur le sujet du service public de l'équarrissage, en présence de M. Jacques Sallois, président de la 7e chambre de la Cour des comptes, de MM. Jean-Pierre Lafaure et Francis Brun-Buisson, conseillers maîtres, et de M. Jean-Pierre Sekely, rapporteur.

S'agissant de l'administration, il a précisé que le ministère de l'agriculture et de la pêche était représenté par M. Olivier Mary, chef de mission à la direction générale de l'alimentation, et M. Philippe Vinçon, sous-directeur de l'élevage et des produits animaux à la direction des politiques économique et internationale. Il a également salué la présence du directeur général adjoint du CNASEA, M. Bernard Bezeaud, ainsi que celle de M. Yves Berger, directeur général de l'Office national de l'élevage et des productions.

Il a précisé que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie était représenté par M. Olivier Caillou, chef de bureau à la 7e sous-direction de la direction du budget et M. Bertrand Oudry, attaché principal à la sous-direction des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Enfin, il a salué la présence de M. Jean-Jacques Pinet, adjoint au chef du bureau commerce, distribution et artisanat représentant le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

Puis M. Jean Arthuis, président, a indiqué que l'audition était ouverte à la presse afin d'assurer un débat le plus ouvert et fructueux possible, ainsi qu'aux membres de la commission des affaires économiques.

Il a indiqué qu'il donnerait prioritairement la parole, dans le cours du débat, aux deux rapporteurs spéciaux concernés, l'un M. Joël Bourdin, qui avait suggéré fin 2004 le thème de cette enquête au nom de la commission des finances, l'autre Mme Nicole Bricq, actuelle rapporteure spéciale des crédits de la mission « Sécurité sanitaire ».

Puis, pour replacer les choses dans leur contexte, il a rappelé que la communication de la Cour des comptes avait notamment mis en évidence les failles de la gestion du SPE, et plus particulièrement l'impuissance de l'Etat et de ses représentants locaux à faire jouer les règles de mise en concurrence et de passation des marchés locaux ; la dissociation de la fonction d'ordonnateur entre les préfets et le directeur général du CNASEA ; l'insuffisance du contrôle du « service fait » par les équarrisseurs ; enfin les difficultés financières associées à la gestion du SPE.

En outre, il a indiqué que la communication de la Cour des comptes avait souligné les incertitudes liées à la mise en oeuvre de la réforme votée en loi de finances initiale pour 2006, notamment économiques et financières, susceptibles de continuer à affecter la gestion et le coût du SPE et qu'elle avait estimé que le recours à un appel d'offres pour l'exécution de ce service ne suffirait pas à instaurer d'emblée un régime de concurrence dans une profession très concentrée. Il a précisé que la communication de la Cour des comptes s'inquiétait également des incertitudes qui continuaient d'affecter le bilan financier du SPE, notamment les contentieux administratifs en cours, ou la capacité des pouvoirs publics à obtenir des éleveurs une participation significative, conformément aux règles imposées par la Commission européenne.

Puis M. Jean Arthuis, président, a donné la parole à M. Jacques Sallois, président de la 7e chambre de la Cour des comptes, pour présenter les principales conclusions de l'enquête réalisée par la Cour des comptes sur le fonctionnement du service public de l'équarrissage.