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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 juin 2006 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Cour des comptes - service public de l'équarrissage - Audition de Mm. Jacques Sallois président de la 7e chambre de la cour des comptes philippe vinçon sous directeur de l'élevage et des produits animaux bernard bezeaud directeur général adjoint du cnasea et olivier caillou sous-directeur de la 7e sous-direction à la direction du budget au ministère de l'économie des finances et de l'industrie
Jean Arthuis, président :s'est alors adressé au représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en rappelant que, d'après l'enquête de la Cour des comptes, la DGCCRF avait été saisie de plusieurs indices de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'équarrissage et avait constaté que les tarifs relevant du SPE étaient plus élevés que ceux des prestations correspondantes exercées à titre privé. Or la Cour des comptes a relevé que plusieurs enquêtes avaient été classées en dépit du sérieux des indices et des constats. Dès lors, il a souhaité savoir pourquoi la DGCCRF n'avait pas donné suite à ces enquêtes.
