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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 juin 2006 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire — Cour des comptes - service public de l'équarrissage - Audition de Mm. Jacques Sallois président de la 7e chambre de la cour des comptes philippe vinçon sous directeur de l'élevage et des produits animaux bernard bezeaud directeur général adjoint du cnasea et olivier caillou sous-directeur de la 7e sous-direction à la direction du budget au ministère de l'économie des finances et de l'industrie
Jean Arthuis, président :a fait valoir que lorsque la grande distribution répercutait autrefois la taxe sur les achats de viande sur ses fournisseurs, il s'agissait d'un abus de position dominante qui aurait dû être sanctionné par la DGCCRF.
Pour conclure, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que la commission des finances était amenée à se prononcer sur l'opportunité de publier la communication de la Cour des comptes sur le fonctionnement du service public de l'équarrissage. Il a rappelé que cette communication avait, selon la Cour des comptes, posé quatre questions majeures. D'abord, s'agissant du risque financier associé au contentieux national, il s'est interrogé sur la nécessité pour l'Etat de devoir constituer une provision pour 2007 et d'assurer ainsi la sincérité de ses comptes.
