Intervention de Michel Camoin

Procédant à l'aide d'une vidéo projection, M. Michel Camoin, président de section à la Cour des comptes, a déclaré que la France occupe la deuxième place mondiale, derrière les Etats-Unis, dans le domaine spatial et que son effort en la matière repose sur le programme national du CNES, de l'ordre de 700 millions d'euros par an, sur sa contribution à l'ASE, de 685 millions d'euros par an, sur les programmes du ministère de la défense, d'environ 300 millions d'euros par an, et sur sa participation à des programmes multilatéraux, tel que Galileo, pour un montant annuel de 100 millions d'euros.

Il a indiqué que le contrat de plan liant l'Etat et le CNES pour la période 2005-2010 couvre trois domaines : l'accès à l'espace, les utilisations de l'espace et, enfin, la défense et la sécurité. Le cadrage financier de ce contrat prévoit, pour le programme « national » du CNES, un budget de 681,4 millions d'euros en valeur de 2004, majoré de 1,5 % par an. Aux termes de ce même document, la subvention à l'ASE s'établit à 685 millions d'euros courants par an sur la période, la dette du CNES à l'égard de l'agence devant être ramenée à zéro à fin 2010. Le plan à moyen terme du CNES, que la Cour des comptes a consulté lors de ses travaux, confirme cet objectif.

a précisé que les engagements des Etats membres de l'ASE résultent de programmes obligatoires, auxquels tous doivent souscrire en proportion de leur produit national brut, et de programmes facultatifs, auxquels ils déterminent librement leur souscription et leur quote-part. Avant la conférence de La Haye, les engagements de la France sur la période 2008-2015 s'élevaient à 2.357 millions d'euros, compte non tenu de la dette à fin 2007, laquelle atteignait alors 334 millions d'euros.

Puis M. Michel Camoin a déclaré que les travaux de la Cour des comptes conduisent à mettre en doute la capacité réelle du CNES à réaliser son objectif d'extinction de sa dette à l'égard de l'ASE à fin 2010. En effet, le plan à moyen terme élaboré en ce sens repose sur une présentation comptable favorable et sur plusieurs hypothèses improbables :

- des charges d'un montant de 100 millions d'euros relatives au programme d'accès européen garanti à l'espace (EGAS), réelles dès à présent mais dont l'ASE ne réclamera le paiement qu'en 2011, sont reportées à cette même année 2011 dans la comptabilité du CNES ;

- les prévisions d'appels de fonds de l'ASE sont fortement minorées sur la période 2008-2010, le CNES ayant expliqué à la Cour des comptes qu'il espérait la restitution de la trésorerie issue de versements de la France et inemployée par l'agence sur certains de ses programmes. Or, si certaines agences, comme l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAr), fonctionnent selon ces modalités, tel n'est pas le cas de l'ASE ;

- aucune provision n'a été constituée pour faire face aux dépassements de coûts de certains programmes de l'agence, alors même que de tels dépassements ne nécessitent pas d'autorisation des Etats souscripteurs s'ils restent dans la limite de 20 % du coût du projet initial ;

- certaines charges avérées, relatives, par exemple, à l'arrivée du lanceur russe Soyouz sur le centre spatial guyanais, et représentant un montant total de 117 millions d'euros, ne sont pas prises en compte par le CNES ;

- il en va de même pour d'autres charges « quasi certaines », comme la participation de la France à la station spatiale internationale (ISS), estimée à 65 millions d'euros par an dans les documents comptables du CNES, la Cour des comptes jugeant que les engagements passés devraient conduire à un niveau réel d'environ le double de cette somme.

a ensuite évoqué les conséquences de la programmation décidée lors de la conférence ministérielle de La Haye, cette actualisation ne figurant pas dans l'enquête remise à la commission par la Cour des comptes après délibération. Le montant total des nouveaux engagements souscrits par la France s'élève à 2 233 millions d'euros, le plan à moyen terme du CNES faisant apparaître un engagement de 1 872 millions d'euros à ce titre à l'horizon 2018. Dans ces conditions, la dette à l'égard de l'ASE ne pourra être apurée à la fin de l'année 2010 et elle devrait alors s'élever à 484 millions d'euros. En revanche, dans l'hypothèse d'une participation financière de la France portée à 770 millions d'euros par an à compter de 2011, une extinction de cette dette est possible à la fin de 2015, sur la base d'une estimation réaliste des engagements qui pourraient être pris à l'occasion des deux prochaines conférences ministérielles de l'ASE.