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Intervention de Philippe Gillet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 février 2009 : 1ère réunion
Enquête de la cour des comptes sur la dette du centre national d'études à l'égard de l'agence spatiale européenne — Audition pour suite à donner
après avoir souligné le caractère stratégique de la recherche spatiale et l'équilibre de l'effort français en la matière entre programme européen, programme militaire, programme national et programmes multilatéraux, a rappelé le fort élan donné par la présidence française de l'Union européenne, qui s'est notamment traduit par un engagement « sans précédent » des Etats membres de l'ASE lors de la conférence ministérielle de La Haye : plus de 10 milliards d'euros d'engagements nouveaux, dont 2,3 milliards d'euros pour la France. Cet effort français, qui bénéficiera à l'industrie nationale en vertu du principe du « retour géographique » selon lequel fonctionne l'agence, profite à l'ensemble de l'Europe, la participation des industriels français étant souvent nécessaire pour qu'un projet puisse se concrétiser. Il est donc nécessaire de ne pas diminuer l'investissement de la France au sein de l'ASE.
a indiqué que la dette portée par le CNES à l'égard de l'ASE trouve son origine dans la politique mise en place pour le retour en vol d'Ariane 5 après l'échec de ce lanceur, en décembre 2002. Deux réponses structurelles sont apportées à cette question de fond :
- d'une part, la signature d'un contrat d'achat, par Arianespace, d'un nouveau lot de lanceurs devant lui permettre d'atteindre l'équilibre financier sans subvention ;
- d'autre part, la mise en place d'une mission confiée à MM. Yannick d'Escatha, président du CNES, Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement, qui a pour objet de définir la position française sur l'avenir des lanceurs européens et leurs conditions d'exploitation.
L'apurement de la dette accumulée sera le fruit d'une gestion rigoureuse et de l'octroi des moyens financiers nécessaires. Ainsi, dans le cadre de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, la subvention versée au CNES au titre de la participation de la France aux programmes de l'ASE s'établit à 685 millions d'euros en 2009 et en 2010, mais à 770 millions d'euros en 2011. Sur cette base, et dans l'hypothèse d'une augmentation ultérieure de cette subvention de l'ordre de l'inflation, la dette devrait être soldée à la fin de l'année 2015.
