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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2009 : 1ère réunion
Application de l'article 61-1 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission
Christian Cointat :M M. Christian Cointat et Pierre Fauchon ont regretté que, contrairement au Président de la République et au Premier ministre, les présidents des assemblées ne paraissent pas pouvoir, après les modifications introduites par l'Assemblée nationale, formuler des observations devant le Conseil constitutionnel.
