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Intervention de Hugues Portelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2009 : 1ère réunion
Application de l'article 61-1 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission
Hugues Portelli, rapporteur :a indiqué à M. Bernard Frimat que si la détermination du niveau de l'aide juridictionnelle ne relevait pas du législateur, en revanche le principe même d'une majoration devait être posé par la loi.
