Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hugues Portelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2009 : 1ère réunion
Application de l'article 61-1 de la constitution — Examen des amendements au texte de la commission
Hugues Portelli, rapporteur :a estimé délicat d'appliquer des dispositions identiques à des décisions présentant une portée différente : s'agissant de la CEDH, la décision ne valait que pour le requérant tandis que, dans le cas du Conseil constitutionnel, la décision avait pour effet l'abrogation de la disposition contestée.
M. Bernard Frimat a jugé impératif que soit prise en compte la situation des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation sur la base de dispositions législatives reconnues inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle a posteriori.
