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Intervention de Jacques Mahéas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 octobre 2009 : 1ère réunion
Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis
Jacques Mahéas :s'est étonné que le projet de loi ait été déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale, et doive être renvoyé au fond à la commission de l'économie du Sénat, estimant qu'il concernait l'organisation des collectivités territoriales et devait, en application de l'article 39 de la Constitution, être déposé en premier lieu au Sénat et relever de la compétence de la commission des lois.
