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Intervention de Bernard Cazeau
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 octobre 2011 : 1ère réunion
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 126
Bernard Cazeau, rapporteur :Amendement n° 126 : il faut garantir que la future agence pourra demander la réalisation d'essais cliniques avec des comparateurs actifs et pas uniquement avec des placebos.
L'amendement n° 126 est adopté.
Amendement n° 54 : on ne peut accepter cette modification des AMM, dont 80 % relèvent du niveau européen. En revanche, nous pourrons demander au ministre d'intervenir pour renforcer le cadre communautaire.
L'amendement n° 54 est retiré.
L'amendement n° 58 est satisfait.
L'amendement n° 58 devient sans objet.
L'amendement n° 60 pose des difficultés rédactionnelles.
L'amendement n° 60 est retiré.
Amendement n° 62 : mieux vaut supprimer le I de l'article 13 que l'alinéa 41, qui sanctionne le non-respect des conventions.
L'amendement n° 62 est retiré.
L'amendement de coordination n° 92 est adopté.
Amendement n° 64 : je comprends la préoccupation de ses auteurs mais la réforme du code pénal intervenue en 1992 exclut les seules peines minimales.
