Intervention de Aline Archimbaud

Commission des affaires sociales — Réunion du 19 octobre 2011 : 1ère réunion
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Examen du rapport et du texte de la commission

Je ne vois pas où se situe l'impossibilité juridique d'établir une peine plancher égale à 10 % du chiffre d'affaires.

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