Intervention de Jean-Jacques Hyest

a ajouté que certaines des propositions de modification transmises étaient en fait des articles additionnels, ce qui n'est juridiquement pas acceptable. Il a indiqué qu'il avait constaté une dérive progressive et une perte de vue de l'objectif des CMP, qui est de rapprocher les points de vue des deux chambres sur les dispositions restant en discussion.