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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat :Après que M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat avait rejeté une suggestion similaire au cours de ses travaux, la commission mixte paritaire a rejeté cette proposition de rédaction.
