Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission mixte paritaire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, vice-président :

a estimé que les motifs mis en avant par M. Gérard Collomb, sénateur, et par les rapporteurs à l'appui de leurs propositions de calendriers étaient tous aussi estimables. Il a suggéré, en conséquence, que la commission mixte paritaire retienne la date du 1er juin 2013 pour l'achèvement de la refonte de la carte intercommunale, à mi-chemin entre leurs positions.

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