Intervention de Jean-Patrick Courtois

Concernant les crédits de la mission « Sécurité », M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a jugé que le projet de loi de finances pour 2008 était un budget de transition survenant au terme de l'exécution satisfaisante de la LOPSI et avant l'adoption de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPPSI 2.

Il a indiqué que le périmètre des crédits était légèrement modifié en raison de la création de la mission « Immigration, asile et intégration » qui récupérait certains crédits relatifs à l'éloignement et au maintien en rétention des étrangers pour environ 65 millions d'euros.

Concernant plus spécifiquement le programme « Police nationale », il a précisé que les crédits de paiement s'élevaient à 8,445 milliards d'euros, en hausse de 2,3 %, et que le plafond d'autorisation d'emplois s'établissait à 148.565 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2008, soit une baisse de 1.253 ETPT par rapport à 2007. Il a indiqué que la réduction du plafond d'emploi portait essentiellement sur les adjoints de sécurité, entérinant ainsi les difficultés chroniques pour recruter cette catégorie de personnels.

Concernant le programme « Gendarmerie nationale », il a indiqué qu'il comporterait 7,465 milliards d'euros de crédits de paiement, en baisse de 0,58 % par rapport à 2007.

Il a estimé que dans un contexte budgétaire désormais contraint, y compris pour les forces de sécurité intérieure, ce budget donnait à la police et à la gendarmerie les moyens d'assumer leurs missions tout en les invitant à faire mieux à moyens constants. A cet égard, il a souligné que la révision générale des politiques publiques, lancée lors du Conseil des ministres du 20 juillet 2007, devrait permettre de dégager de nouvelles pistes de réformes, visant à renforcer l'efficacité des forces de sécurité.

Toutefois, il a attiré l'attention sur la nécessité de fixer rapidement un cap et de clarifier les principales réformes envisagées, les syndicats entendus ayant indiqué que les personnels étaient déstabilisés par les rumeurs circulant en permanence.

a indiqué que les chiffres de la délinquance étaient globalement bons en 2006 et au premier semestre 2007 avec une baisse respective de la délinquance générale de 1,33 % et 2,53 %. En outre, il a relevé qu'une inflexion de tendance était peut-être en train de se dessiner pour les crimes et délits contre les personnes, dont le nombre baissait depuis le mois d'août 2007.

Il a ensuite évoqué deux chantiers importants pour 2008.

En premier lieu, il a indiqué que, dans le cadre de la fusion des renseignements généraux et de la direction de la surveillance du territoire au sein de la nouvelle direction centrale du renseignement intérieur, certaines activités représentant 20 % des effectifs des renseignements généraux ne seraient pas intégrées au sein de la nouvelle structure, comme la police des jeux.

En second lieu, il a rappelé la volonté du gouvernement de tripler le nombre de caméras de vidéosurveillance d'ici à 2009 et de raccorder l'ensemble des systèmes de vidéosurveillance des communes aux services de police et de gendarmerie par le biais d'un transfert d'images. Il a précisé que l'Etat devrait prendre à sa charge le coût de ces raccordements.

Il a ensuite énuméré plusieurs des défis de la future LOPPSI 2.

Outre le développement de la police scientifique et technique, il a jugé prioritaire le recentrage des policiers et des gendarmes sur le coeur des missions de sécurité :

- d'une part, en recrutant plus de personnels administratifs ;

- d'autre part, en réduisant le volume des tâches dites indues, notamment les transfèrements et les extractions. A titre personnel, il s'est déclaré convaincu que la solution consistait à appliquer le principe prescripteur-payeur.

Sur le premier point, il a rappelé que la police et la gendarmerie nationales disposaient de peu de personnels chargés d'effectuer les tâches administratives et de gestion comparativement aux polices des autres pays européens.

Enfin, il a abordé la question de la réforme des forces mobiles, composées des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et de la gendarmerie mobile.

Il a constaté que depuis 2002, le métier des CRS et des gendarmes mobiles avait beaucoup évolué pour faire face aux nouvelles formes de la délinquance, à tel point que le maintien de l'ordre public, coeur traditionnel des missions des forces mobiles, avait représenté moins de la moitié de l'activité des CRS en 2006.

Il a fait état de plusieurs problématiques actuelles :

- le format des forces mobiles est-il le bon ou faut-il le réduire ?

- le rapprochement CRS - gendarmes mobiles doit-il être renforcé et jusqu'à quel point ?

- y a-t-il une différenciation des missions à la charge des CRS et des gendarmes mobiles, les premiers assurant plus la sécurité publique, les seconds plus les missions classiques d'ordre public ?

a livré quelques éléments de réflexion.

En premier lieu, il a indiqué que la zonalisation des forces mobiles décidée en 2002, c'est-à-dire leur gestion et leur emploi au niveau de la zone de défense, était pratiquement abandonnée en pratique, en raison d'un taux d'emploi des forces mobiles très élevé et concentré sur l'Île de France.

S'agissant de la frontière entre ordre public et sécurité publique, il a estimé que ce débat devait être dépassé, la gestion des violences urbaines relevant par bien des aspects des deux à la fois.

Moins qu'un débat budgétaire sur le juste format des forces mobiles, il a estimé nécessaire de réfléchir à leur juste utilisation. Pour de petites manifestations sur la voie publique, il a jugé que le nombre d'hommes déployés était souvent excessif et que ce luxe de précaution avait un coût.

Il a ensuite présenté les réformes en cours d'étude, en particulier le projet évoqué par Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de créer une vingtaine de compagnies d'intervention à compétence zonale. Ces compagnies ne seraient pas des forces mobiles, mais des unités dépendant de la direction centrale de la sécurité publique.

Il a précisé qu'il existait déjà des compagnies départementales d'intervention. Il s'agit d'unités de sécurité publique intervenant en renfort ponctuel des services de sécurité publique locaux, notamment pour le maintien de l'ordre public de basse intensité. Il a indiqué que le projet à l'étude les placerait au niveau de la zone et relèverait leurs effectifs.

Il a estimé que ces nouvelles unités présenteraient l'avantage, par rapport aux forces mobiles, de mieux connaître leurs périmètres géographiques d'emploi, d'être plus facilement mobilisables et d'obéir à des règles d'emploi plus souples.

Il a expliqué que l'évaluation des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif pourrait aboutir à prélever des personnels des CRS. Dans ce cas, il a indiqué que deux solutions étaient à l'étude : soit supprimer des compagnies, soit réduire le nombre d'hommes par compagnie.

Au bénéfice de ces observations, il a proposé de donner un avis favorable à ces crédits.