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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 novembre 2007 : 1ère réunion
Pjlf pour 2008 — Mission « outre-mer » - examen du rapport pour avis
Jean-Jacques Hyest, président :a souligné que ce statut était logique puisque, jusqu'à la loi du 21 février 2007, Saint-Martin et Saint-Barthélemy étaient rattachés à la Guadeloupe, qui bénéficie de ce statut.
