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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 octobre 2006 : 1ère réunion
Ofpra — Communication et Audition de M. Jean-Loup Kuhn-delforge directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides
Jean-Jacques Hyest, président :Citant le rapport d'information de M. Adrien Gouteyron déjà évoqué, M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné l'extrême hétérogénéité des taux d'accord selon la nationalité des demandeurs.
