Intervention de Bernard Frimat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 octobre 2006 : 1ère réunion
Outre-mer — Dispositions statutaires et institutionnelles - examen des amendements

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat :

a estimé que la transformation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en collectivités à statut particulier impliquait la création de sièges de députés pour les représenter à l'Assemblée nationale.

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