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Intervention de René Garrec
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 octobre 2006 : 1ère réunion
Outre-mer — Dispositions statutaires et institutionnelles - examen des amendements
René Garrec :a estimé que le rapporteur devrait explicitement rappeler dans la suite des débats parlementaires que le gouvernement avait laissé aux deux chambres le soin de fixer les modalités de représentation au Parlement de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
