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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 octobre 2006 : 1ère réunion
Outre-mer — Dispositions statutaires et institutionnelles - examen des amendements
Christian Cointat, rapporteur :a rappelé que, conformément à l'article 24 de la Constitution, la création de nouvelles collectivités territoriales impliquait de prévoir leur représentation au Sénat, mais qu'aucune disposition constitutionnelle ne contraignait le législateur organique à instituer un siège de député pour chacune des deux collectivités.
Il a constaté que le gouvernement avait délibérément omis de fixer la représentation parlementaire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour s'en remettre sur ce point à la sagesse du Parlement.
Il a estimé que, conformément à une traditionnelle courtoisie parlementaire, il était préférable que le Sénat, saisi en premier lieu du projet de loi organique, se prononce en premier sur la création des sièges de sénateurs, laissant l'Assemblée nationale définir la première les modalités de représentation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin au sein de cette assemblée. Il a rappelé que le Sénat serait ensuite en mesure de se prononcer sur le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, soit en deuxième lecture, soit au travers de la procédure de la commission mixte paritaire.
