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Intervention de Jean-Jacques Hyest président
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 novembre 2008 : 1ère réunion
Pjlf pour 2009 — Mission direction de l'action du gouvernement et programme protection des droits et libertés - Audition de M. Alex Türk président de la commission nationale de l'informatique et des libertés
Jean-Jacques Hyest président :
a tout d'abord rappelé que le Gouvernement, répondant à une demande renouvelée du Sénat, avait créé, dans la maquette budgétaire du projet de loi de finances 2009, un programme spécifique intitulé « Protection des droits et libertés » regroupant la plupart des autorités administratives indépendantes, dont la CNIL.
