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Intervention de Jean-Claude Peyronnet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 novembre 2008 : 1ère réunion
Pjlf pour 2009 — Mission direction de l'action du gouvernement et programme protection des droits et libertés - Audition de M. Alex Türk président de la commission nationale de l'informatique et des libertés
Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis du programme « Protection des droits et libertés » :a rappelé que, parmi les raisons publiquement invoquées par la CNIL pour refuser son intégration au sein du futur Défenseur des droits, figurait notamment le fait que la Commission exerçait aujourd'hui 70 % de son activité vis-à-vis sur le secteur privé. Or, à l'initiative de la commission des lois du Sénat, le texte proposé par le projet de loi pour l'article 71-1 de la Constitution a été complété pour garder la possibilité de regrouper, au sein des compétences de ce Défenseur, des autorités administratives indépendantes compétentes non seulement à l'égard du service public, mais encore à l'égard du secteur privé. En conséquence, il n'est pas acquis que le législateur organique limite la compétence du Défenseur des droits à la sphère publique. Par ailleurs, il a souhaité connaître les avantages attendus du projet de déconcentration de la CNIL et la nature des travaux menés dans le cadre du groupe « G29 » rassemblant les 27 « CNIL européennes ».
