Intervention de Alex Türk

a relevé que l'existence d'une instance indépendante chargée spécifiquement d'assurer la protection des données était une exigence communautaire, résultant d'une directive du 24 octobre 1995. A ce titre, la CNIL a effectué de nombreuses missions d'assistance et de conseil juridiques dans les pays candidats à l'adhésion. Il a ajouté que le Défenseur du peuple espagnol, qui a largement inspiré la création du Défenseur des droits en France, n'avait jamais eu pour vocation d'assurer la protection des données, mission confiée à une autorité distincte. Il a par ailleurs fait valoir, d'une part, que l'activité juridictionnelle de la CNIL lui paraissait incompatible avec la mission de médiation du futur Défenseur des droits, d'autre part, que la CNIL exerçait de plus en plus une activité de régulation économique, guère conforme à l'esprit dans lequel devrait travailler, selon lui, le Défenseur des droits. Enfin, il a signalé que le groupe « G29 », qu'il préside depuis avril 2008, était une instance essentielle, qui, bien que critiquement dépourvue de moyens propres, émettait des recommandations importantes, à destination par exemple des moteurs de recherche et des réseaux sociaux sur internet. Revenant sur le projet de déconcentration de l'organisation de la CNIL, il a souligné que les délégations interrégionales permettraient de renforcer l'efficacité de l'action de l'institution en la rapprochant des lieux mêmes où sont mis en oeuvre les fichiers, où les droits doivent être protégés et où les conseils doivent être le plus rapidement dispensés. Il a confirmé qu'elles ne pourraient être déployées sans la réforme budgétaire qu'il souhaitait.