Intervention de Dominique Versini

Puis la commission a entendu Mme Dominique Versini, Défenseure des enfants.

a rappelé que son institution, créée par la loi du 6 mars 2000, était investie de trois missions principales : recevoir et traiter des réclamations individuelles, formuler des recommandations ou des observations à caractère général et promouvoir les droits de l'enfant.

Au titre de sa première mission, elle a souligné que l'institution avait compétence pour recevoir et traiter les réclamations individuelles pour lesquelles des atteintes aux droits de l'enfant n'avaient pu être résolues de manière satisfaisante par les organismes compétents (institutions sociales, médicales, scolaires, judiciaires...), soit 1 700 réclamations par an concernant 2 300 enfants, réclamations adressées par les enfants eux-mêmes, mais également par leurs représentants légaux, tout membre de leur famille, les associations défendant les droits de l'enfant reconnues d'utilité publique, les services médicaux et sociaux, les parlementaires...

Présentant sa deuxième mission -formuler des recommandations ou des observations à caractère général- Mme Dominique Versini a rappelé, d'une part, que son institution rendait des avis sur tous les projets de loi relatifs aux mineurs, d'autre part, qu'elle conduisait des études sur des thèmes d'actualité, tels que le ressenti de l'enfant lors des séparations parentales conflictuelles ou sa place au sein des familles recomposées. Elle a estimé satisfaisant l'arsenal juridique de protection des droits de l'enfant en France, mais a regretté une application parfois insuffisante des textes. Elle a mis en avant quelques-uns des grands sujets d'inquiétude de l'institution :

- les difficultés de regroupement familial lorsque des familles, en situation régulière en France, ont des enfants à l'étranger, et ce en raison de la défaillance de l'état civil de certains pays ;

- l'isolement de certains mineurs étrangers, en particulier dans les grands centres urbains ;

- le placement dans un centre de rétention administrative d'enfants dont les parents sont en situation irrégulière en France, alors que la Convention internationale des droits de l'enfant, signée en 1989, interdit toute restriction de la liberté des enfants qui n'ont pas commis d'infractions ;

- le difficile accès aux soins de certains enfants, y compris français, à Mayotte, en raison de leurs difficultés à prouver leur état civil.

Au titre de sa troisième mission, à savoir assurer la promotion des droits de l'enfant, Mme Dominique Versini a relevé que la modicité de son budget - 2,3 millions d'euros en 2008 - avait longtemps empêché l'institution de mettre en place des actions de formation et d'information pour promouvoir les droits de l'enfant, auprès des jeunes comme des adultes, mais que le lancement de nombreux partenariats avaient permis de réels progrès en ce sens, citant la constitution d'une équipe de 32 jeunes ambassadeurs chargés, dans le cadre d'un service civil volontaire, de présenter les droits de l'enfant dans les collèges, les centres sociaux et les services hospitaliers pour enfants, ainsi que la mise en place de correspondants territoriaux, dont elle a souhaité porter le nombre, actuellement de 65, à un par département. Par ailleurs, a-t-elle ajouté, une consultation nationale, intitulée « Parole aux jeunes », a été lancée à l'approche du vingtième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant. Elle a expliqué que cette opération consistait en un tour de France, de mai 2008 à mai 2009, avec escales dans huit départements avec, à chaque fois, un thème différent : vie privée et internet, justice, famille, éducation, discriminations...