Intervention de Jean-Jacques Hyest

Après avoir présenté les conditions d'exercice du droit de pétition devant le Sénat, M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé à l'examen des trois pétitions enregistrées depuis le 15 juillet 2008.

Il a indiqué que la pétition n° 70-237 de M. Jean-Pierre Picaud avait pour objet de demander la suppression de la condition de prise en compte des ressources du conjoint dans l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH). Les modalités de cette prise en compte ont été assouplies en 2005, mais M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné que sa suppression pure et simple n'était pas envisagée par le Gouvernement. Cette question étant toujours d'actualité et relevant de la commission des Affaires sociales, la commission a donc décidé de lui renvoyer la pétition.

a ensuite présenté la pétition n° 70-238 de M. Jean-Pierre Picaud demandant l'adoption de plusieurs mesures en faveur d'une meilleure prise en charge du handicap. Il s'agissait de l'indexation de l'AAH sur le SMIC, de la création d'un véritable métier de l'accompagnement scolaire et social, de la compensation du handicap quel que soit l'âge de la personne et enfin de la publication obligatoire des taux annuels d'emploi de personnes handicapées dans les administrations et les entreprises.

ayant rappelé que ces questions étaient toujours actuelles et qu'elles rejoignaient un thème de travail et de réflexion parlementaires, la commission a décidé le renvoi de la pétition à la commission des affaires sociales.

a enfin indiqué que la pétition n° 70-239 de Mme Bernadette Raye demandait l'assouplissement des conditions d'âge et de ressources concernant la revalorisation des pensions de réversion. Cette question faisant l'objet d'une disposition du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009, la commission a décidé de renvoyer également la pétition à la commission des affaires sociales.