Intervention de Odette Herviaux

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 30 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission agriculture pêche alimentation forêt et affaires rurales - compte d'affectation spéciale développement agricole et rural - examen du rapport pour avis

C'est une garantie contre le détournement des terres.

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