Intervention de Anne-Marie Payet

a demandé ce qui explique la diminution des crédits de remboursement des exonérations de cotisations sociales, alors que les exonérations ont connu jusqu'à présent une croissance régulière. Elle a souhaité connaître les suites que l'on envisage de donner aux deux évaluations du dispositif d'exonération réalisées en 2006, mentionnant en particulier la proposition de lisser les effets de seuil, la conditionnalité des remboursements et l'amélioration du recouvrement des cotisations. Enfin, rappelant que le Conseil économique et social a proposé de clarifier la rédaction de l'article du code général des impôts relatif à la défiscalisation des activités de recherche et développement des entreprises, elle a voulu savoir si une initiative en ce sens pourrait être prise dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances.