Intervention de Nicolas About

Commission des affaires sociales — Réunion du 26 octobre 2006 : 1ère réunion
Contrôle de l'application des lois au 30 septembre 2006 — Communication

Photo de Nicolas AboutNicolas About, président :

en est convenu et a indiqué sur ce point que les statistiques d'application des lois doivent être régulièrement tenues à jour pour vérifier que les textes réglementaires répertoriés lors du vote de la loi demeurent toujours nécessaires au fil des évolutions des textes.

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