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Intervention de Thierry Repentin
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 24 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission ville et logement - examen de l'article 99
Thierry Repentin, rapporteur pour avis :La semaine dernière, lorsque nous avons examiné le rapport pour avis sur la mission « ville et logement », nous avons réservé l'examen de l'article 99 dans l'attente des propositions de la commission des finances. Le rapporteur général Philippe Marini et le rapporteur spécial Philippe Dallier ont mis au point le système suivant.
Le prélèvement sur les organismes de HLM est ramené de 340 à 150 millions d'euros par an, ce qui est plus raisonnable. Les subventions à recevoir ont été exclues du calcul du potentiel financier : c'était indispensable. Pour obtenir 150 millions d'euros, le ministre du logement pourra ajuster le taux de contribution : le législateur devra être attentif aux modalités de cet ajustement. Le prélèvement ne sert plus à financer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), ce qui est une avancée notable. L'aspect péréquateur reste à évaluer. La Caisse de garantie du logement locatif social est préservée : la ponction sur la cotisation des organismes HLM est supprimée et la contribution annuelle à l'ANRU rétablie à son niveau actuel.
Un nouveau mécanisme de financement de l'ANRU est proposé pour 2011, 2012 et 2013. La commission des finances supprime en effet l'exonération de cotisation au Fonds national des aides au logement (Fnal) dont bénéficiaient les employeurs relevant du régime agricole. Les 53 millions de ressources supplémentaires ainsi trouvés seront affectés à la rénovation urbaine, de même que, pour trois années, une partie des recettes destinées au Grand Paris.
Je salue le travail de la commission des finances. Je ne suis pas enthousiasmé par la ponction de 150 millions d'euros, bien sûr, mais cela vaut mieux que le dispositif voté à l'Assemblée nationale et mieux encore que la rédaction initiale... J'ajoute que ces ressources ne sont pas budgétaires, alors que la solidarité devrait jouer à plein dans le domaine du logement.
Je vous présente néanmoins un sous-amendement à l'amendement n° II-27 de la commission des finances tendant à limiter la durée du dispositif à trois ans. Je vous rappelle les ponctions « temporaires » décidées dans le passé, telles que le 1 % logement...
