Intervention de Jean-Guy Branger

a tout d'abord rappelé que l'architecture de la mission « Action extérieure de l'Etat » avait évolué en 2007 et, qu'en particulier, le programme n° 151 « les Français de l'étranger et les étrangers en France » avait été modifié avec le transfert de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du ministère des affaires étrangères au nouveau ministère de l'immigration, de l'intégration et de l'identité nationale. Il s'est félicité de ce que la commission ait décidé, en conséquence, de maintenir cette compétence en son sein, en lui confiant la rédaction d'un avis budgétaire distinct, portant sur l'OFPRA.

Il a ajouté que le programme n° 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde » conservait son périmètre, et regroupait la majorité des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat », également constituée du programme n° 185 : « Rayonnement culturel et scientifique, dont le rapporteur est Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Présentant le programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », il a indiqué qu'il représente 65 % des crédits et 63 % des emplois de la mission « Action extérieure de l'Etat », et que ses crédits de paiement progressaient, en 2008, de 2,7 %, à 1,482 milliard d'euros. Son plafond d'emploi, exprimé en équivalents temps plein travaillé (ETPT), sera de 8 359 unités en 2008, soit un recul de 371 par rapport à 2007, conformément aux engagements du contrat triennal conclu pour les années 2006 à 2008 entre le ministère des affaires étrangères et le ministère des finances.

Puis il a présenté la répartition de ces crédits entre les 6 actions qui composent le programme 105 : la « Coordination de l'action diplomatique » reçoit 83,6 millions d'euros, l'« Action européenne », 53,39 millions d'euros, les « Contributions internationales », 580,35 millions d'euros, la « Coopération militaire de défense », 97,99 millions d'euros, le « Soutien », 229,58 millions d'euros, et le « Réseau diplomatique », 437,21 millions d'euros.

Il a constaté que les contributions internationales augmentaient de 40 millions d'euros, conformément au contrat de modernisation, et que les crédits affectés au soutien et au réseau progressaient respectivement d'environ 5 millions d'euros, seule la coopération militaire et de défense poursuivant sa régression avec une réduction de 9 millions d'euros.

Il a jugé que cette répartition financière semblait avantager les contributions internationales obligatoires, qui représentent près de 36 % du programme 105, et en constituent la première masse financière, mais ne sont pas, pour autant, à la hauteur des engagements de la France. Puis viennent les crédits affectés au réseau diplomatique, avec 30 % du programme, les actions de soutien, c'est-à-dire aux frais de fonctionnement courant du ministère, avec 15 %, la coopération militaire, avec 7 %, le reste étant attribué à l'action européenne, et à la coordination diplomatique.

Puis le rapporteur pour avis a évoqué le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France », dont les crédits globaux progressent de 282,73 millions d'euros en 2007 à 310,62 millions d'euros en 2008. Cette augmentation de 30 millions d'euros découle, pour l'essentiel, de l'apport de 20 millions d'euros destinés à faciliter le financement des frais de scolarité des élèves français à l'étranger. Il a précisé que ces crédits étaient destinés, d'abord, aux élèves des classes de terminale, puis s'étendront, en 2009 et 2010, aux classes de première, puis de seconde.

Il a rappelé que le programme 151 était composé de trois actions d'ampleur financière décroissante : la première porte sur « l'offre d'un service public de qualité aux français de l'étranger », et regroupe les actions consulaires : avec 192,27 millions d'euros en 2008, elle est en hausse de 27,89 millions d'euros par rapport à 2007. L'accès des élèves français au réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) reçoit des crédits stables, à 66,96 millions d'euros. Enfin, l'instruction des demandes de visas, à 51,39 millions d'euros, est en baisse de 7,16 millions d'euros. De plus, le transfert d'une partie de cette dernière action au ministère de l'immigration se traduit par le transfert de 137 ETPT, équivalent à 4,49 millions d'euros en masse salariale. Quant à l'action 4 « Garantie de l'exercice du droit d'asile », elle est entièrement transférée à ce nouveau ministère : 38 ETPT, soit 1,58 million d'euros en masse salariale, ainsi que les 43 millions d'euros affectés à l'OFPRA, en 2008, y sont affectés. M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, a précisé que le plafond d'emploi du programme 151 augmenterait néanmoins de 161 unités à 3 560 ETPT, avec la croissance de deux catégories : les fonctionnaires titulaires et les recrutés locaux.

a ensuite évoqué les motifs de satisfaction ou d'inquiétude prévisibles pour 2008.

Il s'est ainsi félicité de la reprise des nécessaires travaux de réflexion sur la politique étrangère et européenne de la France, avec la réunion d'une commission du Livre blanc diplomatique, coprésidée par MM. Alain Juppé et Louis Schweitzer et composée d'une trentaine de diplomates, chercheurs et parlementaires, dont deux membres de la commission : Mme Catherine Tasca et M. Jean François-Poncet.

Il a souligné que l'organisation interne du ministère des affaires étrangères avait fait l'objet de travaux menés par le conseil des affaires étrangères, installé le 13 décembre 2006, sur les sujets suivants : la structure de l'administration centrale et ses frontières interministérielles, l'évolution des réseaux à l'étranger, l'adaptation en conséquence de la carte diplomatique, et les outils de performance et d'évaluation.

Il s'est également félicité de ce qu'à l'initiative de l'Inspection générale du ministère des affaires étrangères, un service chargé de la sécurité diplomatique ait été créé à la fin du mois de décembre 2006 et ait été doté, en 2007, de 5,4 millions d'euros. Chargé de traiter de toute question intéressant la sécurité des biens et des personnes, ainsi que de la protection de l'information, au sein de l'administration centrale et dans nos représentations à l'étranger, cette création est particulièrement opportune dans l'environnement troublé que nous connaissons aujourd'hui.

a fait valoir qu'une solution avait enfin été trouvée pour permettre le regroupement des sites parisiens du ministère. Les quelque dix sites, sur lesquels sont répartis les divers services du ministère des affaires étrangères et européennes vont être, en effet, vendus, et l'essentiel des agents seront regroupés dans l'ancien immeuble de l'Imprimerie nationale, situé rue de la Convention. Les locaux du quai d'Orsay seront maintenus en l'état, et le site dévolu aux archives diplomatiques, à La Courneuve, sera ouvert prochainement.

Evoquant la prise en charge des frais de scolarité des élèves français à l'étranger, il a souhaité qu'un mécanisme de plafonnement soit introduit pour prévenir une dérive à la hausse de ces frais dans certains établissements privés. Enfin, le rapporteur pour avis a signalé que l'Assemblée nationale, lors de l'examen de la mission « Action extérieure de l'Etat », avait modifié le libellé du programme n° 151 comme suit : « Français à l'étranger, action consulaire et sécurité des personnes ».

Puis il a évoqué l'évolution préoccupante des crédits affectés aux contributions internationales obligatoires de la France. Il a reconnu que le contrat triennal de modernisation 2006-2008 avait permis de réajuster, de façon plus conforme à la réalité, les crédits consacrés à ces contributions internationales, notamment celles destinées au financement des opérations de maintien de la paix (OMP). Il a souligné combien serait nuisible, pour son image et sa crédibilité, que notre pays, membre du Conseil de sécurité de l'ONU, et souvent à l'initiative des résolutions créatrices de nouvelles OMP, ne réponde pas, en temps et en heure, aux appels de fonds qui en découlent. En dépit d'une amélioration de 50 millions en 2007, suivie d'une autre de 40 millions d'euros en 2008, la France ne sera toujours pas en mesure, si l'on s'en tient aux chiffres inscrits dans le PLF pour 2008, de faire face à ses obligations. Cette « impasse budgétaire » est évaluée à 150 millions d'euros pour l'année prochaine, sans que soient incluses, dans ce montant, les dépenses relatives à la future force UE-Union africaine (UA) qui devrait sécuriser la frontière tchado-soudanaise. L'éventuelle intervention ONU/UA au Darfour reste, également, à financer.

Il a déploré que les crédits destinés aux autres contributions obligatoires à divers organismes, inclus ou non dans la sphère de l'ONU, soient également insuffisants pour couvrir les futurs appels de fonds. Il a cependant souligné que plusieurs organisations internationales devaient impérativement renforcer leurs interventions sur le terrain, au détriment de leurs frais de structure.

a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits affectés à la mission « Action extérieure de l'Etat », le vote étant reporté après l'examen du rapport de Mme Monique Cerisier-ben Guiga sur le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique ».