Intervention de Jean-Guy Branger

Puis la commission a examiné le rapport pour avis de M. Jean-Guy Branger sur les crédits inscrits dans le PLF pour 2008 au profit de la mission «Immigration, asile et intégration ».

a indiqué que le but du nouvel avis qui lui avait été confié par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées en juillet 2007, était de maintenir les compétences de la commission sur les conditions de fonctionnement de l'Office pour les réfugiés et apatrides (OFPRA), et de la Commission de recours des réfugiés (CRR), malgré leur rattachement à la nouvelle mission « Immigration, asile et intégration ». Il a rappelé que le fonctionnement de l'OFPRA s'était amélioré depuis 2003, grâce à un renforcement de ses moyens en personnel.

Le rapporteur pour avis s'est félicité de ce que la récente loi sur l'immigration n'ait pas modifié, contrairement à l'intention initiale du Gouvernement, le délai de saisine de la Commission de recours des réfugiés (CRR) en cas de refus de l'OFPRA, qui reste d'un mois.

a rappelé que le Parlement avait également décidé de modifier le nom de la CRR, en lui substituant celui de « Cour nationale du droit d'asile », ce changement étant motivé par la constatation que la nature même de cet organe juridictionnel, de nature administrative, devait se traduire dans la dénomination de « Cour », et que le terme de « réfugiés » était inexact, puisque c'étaient justement les personnes auxquelles l'OFPRA a refusé ce statut qui engageaient un recours devant la CRR.

s'est félicité de ce que la loi sur l'asile de 2003 ait profondément modifié le fonctionnement de l'OFPRA et que, depuis cette date, la subvention attribuée à cet établissement public par le ministère des affaires étrangères ait doublé, passant de 23 millions d'euros en 2003 à 45 millions d'euros en 2007. Il a rappelé que le projet de loi de finances pour 2008 attribuait 43 millions d'euros à cet office.

Il a constaté que l'augmentation des moyens, conjuguée à une baisse des demandes d'asile, qui ont régressé, pour les personnes majeures, de 57.616 en 2004 à 26.269 en 2006, a permis de réduire la durée d'instruction des dossiers de 20 jours en moyenne ; ainsi de 130 jours en 2004, cette moyenne est-elle revenue à 110 jours en 2007. Le stock des dossiers en instance a également significativement baissé, pour s'établir à environ 2 mois d'activité en 2007, soit 8.400 dossiers. En parallèle, le nombre de demandes de réexamen par la CRR a également diminué de 31 % de 2003 à 2006, revenant de 44.000 recours à 30.500.

Le rapporteur pour avis s'est cependant interrogé sur le caractère durable de cette amélioration, estimant que l'évolution géopolitique mondiale ne l'encourageait guère, y compris en l'Europe, avec la pression exercée par les populations des pays de l'Est non membres de l'Union européenne, et par celles des pays les plus troublés des Balkans. Il a également relevé que près de 90 % des refus étaient désormais soumis à la CRR.

Sur proposition de M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008, les groupes socialiste et CRC votant contre.