Intervention de Daniel Bernardet

Répondant à M. Bernard, Seillier, rapporteur, qui l'interrogeait sur le contenu du futur projet de loi sur le logement, M. Bernard Lacharme a indiqué que le Haut comité avait fixé trois conditions pour que la loi DALO puisse être appliquée avec succès : la désignation d'une autorité responsable, l'existence de voies de recours et des moyens d'agir suffisant pour l'autorité responsable. La troisième de ces conditions n'ayant pas été remplie, notamment du fait d'une articulation très imparfaite entre l'État et les collectivités territoriales, une nouvelle loi est bien nécessaire. Ce texte devra notamment créer un mécanisme permettant de surmonter l'absence éventuelle de diagnostic consensuel sur un territoire : il s'agit par exemple de prévoir que l'État, en tant que garant du droit au logement, puisse trancher.