Intervention de Rachida Dati

a confirmé que les prisons françaises comptaient une forte proportion de détenus affectés de troubles mentaux (20 % de la population carcérale), précisant que les besoins d'accompagnement psychiatrique ne faisaient qu'augmenter. Elle a souligné les efforts accomplis ces dernières années pour remédier à ce constat, évoquant la création programmée de près de 700 places en unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), ajoutant que certaines pourraient être plus spécifiquement dédiées à la psychiatrie. Elle a confirmé que certains détenus n'avaient pas leur place en prison. Elle a souscrit au point de vue du rapporteur selon lequel la dangerosité des détenus psychiatriques méritait une évaluation pluridisciplinaire sérieuse. Pour les détenus particulièrement dangereux qui ne sont pas atteints de trouble mental, les soins ne sont pas obligatoires a-t-elle expliqué, citant le cas de Francis Evrard qui avait accepté de se soigner jusqu'à ce qu'il y renonce une fois sa remise de peine obtenue.

La garde des sceaux a souligné que la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté créée en décembre 2005 s'appuie sur des professionnels issus d'horizons différents, à savoir des représentants d'associations et de médecins. Elle a en outre mis en avant le caractère très étayé de l'avis de cette instance sur la dangerosité du détenu. A l'instar du rapporteur, elle a estimé que la France pourrait opportunément s'inspirer des modèles hollandais et canadien très efficaces en conditionnant la libération du détenu à l'obligation de soins.

a insisté sur la dimension pluridisciplinaire des commissions chargées de se prononcer sur les mesures de sûreté, chaque intervenant s'efforçant d'inciter les détenus très dangereux à se soigner sans pour autant qu'une obligation de soins ne pèse sur eux.

Elle a jugé que le choix de désigner « commission régionale » l'organe chargé de prononcer la rétention de sûreté se justifiait par le fait que la rétention est une mesure de sûreté.

Elle a estimé que le dispositif permettant de prononcer la rétention de sûreté à l'égard d'une personne dangereuse qui viole une obligation définie dans le cadre de la surveillance judicaire n'est pas suffisant pour lutter contre la récidive des personnes dangereuses jugées avant l'entrée en vigueur de la loi. Elle a en effet mis en avant qu'une telle mesure ne pourrait être prononcée que sous réserve de respecter le principe de proportionnalité, à savoir que la violation de l'obligation soit particulièrement grave et que le détenu soit particulièrement dangereux. Elle a ainsi plaidé pour le maintien du dispositif du gouvernement adopté par les députés tendant à prévoir l'application de la rétention de sûreté immédiatement après la peine d'emprisonnement pour des individus condamnés pour des faits antérieurs à la loi.