Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2008 : 1ère réunion
Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale — Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

a fait valoir que le projet de loi ouvrait expressément la possibilité d'un placement en rétention de sûreté en cas de manquement à une obligation imposée au condamné après sa libération dans le cadre de la prolongation des obligations de la surveillance judiciaire ou du suivi socio-judiciaire.

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