Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Rachida Dati
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2008 : 1ère réunion
Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale — Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
a une nouvelle fois souligné que la violation d'une obligation de surveillance judiciaire ne pouvait à elle seule justifier une décision de placement en rétention de sûreté, sous peine de méconnaître le principe de proportionnalité, et qu'un individu pouvait à l'inverse commettre une nouvelle infraction, par exemple commettre un viol, sans pour autant manquer à ses obligations de surveillance judiciaire.
