Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Rachida Dati
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2008 : 1ère réunion
Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale — Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
a indiqué que la mesure de rétention de sûreté serait prononcée et évaluée chaque année par une commission composée de magistrats dont les décisions pourraient être contestées en appel et en cassation.
Elle a ajouté que les décisions préfectorales ordonnant une hospitalisation d'office pouvaient être contestées devant le juge des libertés et de la détention.
