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Intervention de Rachida Dati
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2008 : 1ère réunion
Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale — Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
a rappelé, d'une part, que les peines encourues pour certains crimes étaient au maximum de vingt ans d'emprisonnement, d'autre part, que la réclusion à perpétuité ne pouvait être prononcée pour réprimer des délits. Or, a-t-elle précisé, certaines agressions sexuelles ne sont pas des crimes, mais des délits.
