Intervention de Robert Badinter

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2008 : 1ère réunion
Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale — Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

Evoquant les dispositions du projet de loi relatives aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, M. Robert Badinter s'est déclaré favorable à la publicité des débats et de l'arrêt de la chambre d'instruction.

En revanche, il a déploré que cette même chambre de l'instruction puisse déclarer « qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés » en même temps qu'elle constaterait son irresponsabilité pénale en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits.

Il a en effet fait valoir qu'en cas de pluralité d'auteurs d'une même infraction, cette décision devenue définitive porterait atteinte à la présomption d'innocence des coauteurs de l'infraction, ces derniers pouvant par exemple nier l'existence même de cette dernière, et a rappelé qu'une juridiction d'instruction ne pouvait en principe se prononcer que sur les charges motivant un renvoi devant la juridiction de jugement.

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