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Intervention de Rachida Dati
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2008 : 1ère réunion
Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale — Audition de Mme Rachida daTi garde des sceaux ministre de la justice
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
a observé qu'il était difficile de demander à la chambre d'instruction de se prononcer sur l'irresponsabilité pénale de l'auteur d'une infraction sans avoir au préalable statué sur l'existence même de cette infraction.
