Intervention de Robert Badinter

Après avoir salué le travail remarquable accompli par le rapporteur pour préparer l'examen du projet de loi, M. Robert Badinter a regretté que le Parlement n'ait pas au préalable été saisi du projet de loi pénitentiaire annoncé depuis plusieurs mois. La très forte présence des détenus atteints de maladie mentale dans les prisons françaises (environ 20 % de la population carcérale) lui a semblé un problème crucial. Dans ce contexte, il a estimé nécessaire d'améliorer le sort réservé à ces détenus dans le respect des principes constitutionnels.

a souligné le faible nombre de non-lieux rendus dans des affaires dans lesquelles l'auteur de l'infraction est atteint de troubles mentaux. Il a prôné l'exemple hollandais où le choix a été fait de procéder à toutes les analyses nécessaires sur la personnalité de la personne mise en cause à un stade très précoce. Il a reconnu le caractère onéreux d'une telle approche qui suppose donc que des moyens financiers soient mobilisés.

a mis en avant qu'une personne identifiée comme malade mental doit faire l'objet de soins médicaux sur le long terme, y compris durant la période de détention, soulignant par ailleurs la nécessité de définir un projet de réinsertion. Il convient de ne pas attendre quinze ou vingt ans de détention pour qu'un traitement soit mis en place, a-t-il relevé. Il a regretté que telle ne soit pas la philosophie du projet de loi qui propose de commencer par le prononcé de la sanction pour s'achever par le traitement. Il a dénoncé une logique qui cautionne une « justice d'élimination » au lieu de promouvoir une « justice d'insertion ».

Puis, la commission a procédé à l'examen des amendements présentés par le rapporteur.