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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2008 : 1ère réunion
Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale — Examen du rapport
Jean-René Lecerf, rapporteur :a expliqué que cette condition qui ne figurait pas dans l'avant-projet de loi du gouvernement avant son examen par le Conseil d'Etat, permet de respecter la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme qui exige que toute décision qui conduit à une privation de liberté intervienne après condamnation par une juridiction compétente.
