Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2008 : 1ère réunion
Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale — Examen du rapport

Selon Mme Nicole Borvo-Cohen-Seat, le dispositif proposé entendait impliquer la justice pour légitimer un internement à vie.

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