Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2008 : 1ère réunion
Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale — Examen du rapport

a souhaité savoir si une telle assignation à domicile existait aujourd'hui dans des termes équivalents.

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