Intervention de Jean-René Lecerf

Indiquant qu'il proposait de renvoyer la définition des conditions d'application de cette mesure à un décret en Conseil d'Etat, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a précisé que le nombre de personnes concernées serait très limité et qu'il souhaitait étudier avec le gouvernement les moyens de préciser les modalités de mise en oeuvre de l'assignation à résidence. Il a considéré que pourrait notamment être examinée la possibilité d'organiser cette assignation à domicile dans une résidence mise à disposition de la personne par l'administration pénitentiaire plutôt qu'à son domicile lorsque celui-ci était éloigné de tout établissement susceptible d'assurer le contrôle des déplacements.