Intervention de Gisèle Gautier

a estimé que la résidence alternée n'apparaissait pas non plus adaptée à des situations de relations conflictuelles entre les parents, l'enfant ne devant pas devenir un enjeu de ce conflit, et a proposé que la délégation souligne que la résidence alternée ne devrait pas être ordonnée lorsque les relations entre les parents restent à l'évidence très conflictuelles, par exemple à la suite de violences conjugales. Enfin, elle a également recommandé de rappeler que la résidence alternée ne pouvait être mise en oeuvre dans des conditions satisfaisantes pour l'enfant que si les domiciles des deux parents étaient suffisamment proches pour permettre à l'enfant de fréquenter la même école.

Elle a ensuite attiré l'attention sur les problèmes posés par l'exercice du droit de visite et d'hébergement, par le père le plus souvent.

Elle a souligné les grandes difficultés pratiques rencontrées pour faire appliquer les sanctions pénales prévues en cas de non-représentation d'enfant et a proposé de recommander que le dépôt de plaintes pour non-représentation d'enfant ne soit pas découragé et qu'il y soit donné une suite effective. Elle a estimé que la création d'une nouvelle infraction pénale n'était pas nécessaire, mais que les sanctions déjà prévues devaient être appliquées et que le juge aux affaires familiales devait tirer les conséquences d'une éventuelle condamnation pénale lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Elle a également fait remarquer que certains pères s'abstenaient d'exercer leur droit de visite et d'hébergement et refusaient, parfois à l'improviste, d'accueillir leurs enfants à la date prévue. Tout en estimant que des sanctions pénales ne seraient pas adaptées au problème posé par la non-prise en charge de leurs enfants par ces pères, elle a proposé de recommander que le juge aux affaires familiales sanctionne ce type de comportement en décidant l'augmentation du montant de la pension alimentaire due par le parent défaillant, ou même dans certains cas, en appliquant les dispositions permettant, dans l'intérêt de l'enfant, de confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul des deux parents.

Sur le problème particulier de l'exercice du droit de visite et d'hébergement après une séparation consécutive à des violences conjugales, elle s'est prononcée en faveur d'un renforcement des moyens accordés aux associations organisant des rencontres entre parents et enfants dans des lieux neutres, afin de développer ces espaces de rencontres permettant aux pères d'exercer leur droit de visite sans accéder au domicile de la mère.

a jugé non satisfaisante la situation actuelle concernant les pensions alimentaires. Elle a indiqué que le montant des pensions était souvent très modique, de l'ordre de 150 à 170 euros par mois, et qu'en l'absence de mode de calcul précis, les pratiques de fixation de ce montant variaient considérablement d'un juge à l'autre et selon les départements, ce qui laisse souvent un sentiment d'inéquité, voire d'arbitraire. Elle a donc proposé de recommander l'élaboration de barèmes indicatifs de calcul des pensions alimentaires fondés sur des critères objectifs.