Intervention de Gisèle Gautier

a proposé que la délégation recommande également une amélioration des conditions du recouvrement des pensions alimentaires, qui est souvent difficile à obtenir malgré l'existence de procédures dérogatoires au droit commun.

Elle a également fait observer que la médiation familiale n'était aujourd'hui appliquée que de façon très marginale et a souhaité que les moyens qui y sont consacrés soient accrus pour permettre son application effective lorsque le juge aux affaires familiales l'estime utile à un apaisement des relations entre les parents.

Puis elle a noté que la multiplication des familles recomposées posait également le problème particulièrement délicat de la prise en compte de la place du beau-parent dans le droit de la famille, rappelant qu'au regard du code civil le beau-parent, n'ayant aucun lien de filiation avec l'enfant, était considéré comme un tiers qui n'a ni droits ni devoirs à l'égard de cet enfant, même s'il s'en occupait quotidiennement et apportait une contribution financière et matérielle à son entretien. Elle s'est déclarée hostile à l'institution d'un « statut » rigide et uniforme du beau-parent, pour au moins deux raisons : d'une part, elle risquerait de s'opérer au détriment du parent biologique non gardien de l'enfant ; d'autre part, les familles recomposées sont elles-mêmes sujettes à séparation et à recomposition, un enfant pouvant donc avoir plusieurs beaux-parents successifs.

a donc proposé d'envisager plutôt de faciliter le recours aux divers dispositifs prévus par le code civil permettant déjà de conférer des droits au beau-parent et, éventuellement, d'en assouplir les modalités. Elle a rappelé que le code civil prévoyait déjà des possibilités de délégation ou de partage de l'autorité parentale au profit du beau-parent, sous réserve de l'accord du ou des parents titulaires de l'autorité parentale et de l'appréciation par le juge aux affaires familiales des « besoins d'éducation de l'enfant ». Elle a malgré tout regretté que l'application de ce dispositif reste aujourd'hui très limitée, alors qu'il apparaît comme une bonne solution juridique pour permettre au beau-parent d'être investi de réels attributs de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant. Elle a donc proposé que la délégation recommande la diffusion d'une meilleure information afin d'encourager et de faciliter son utilisation.

Elle a également expliqué que, pour faciliter le partage de l'exercice de l'autorité parentale pour ce qui concerne la vie quotidienne de l'enfant, il pourrait en outre être envisagé d'instituer un dispositif plus souple prenant la forme d'un mandat donné au beau-parent par le parent gardien. Elle a alors proposé qu'une réflexion soit engagée afin de permettre au parent de déléguer au beau-parent l'exercice de son autorité parentale pour ce qui concerne les actes usuels de la surveillance et de l'éducation de l'enfant, par un acte souscrit soit devant les services de l'état-civil, soit devant un notaire, ainsi que l'avait proposé Mme Françoise Dekeuwer-Défossez, professeur de droit, devant la délégation.